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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 774 résultats pour « mesures adoptées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R519-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
Article R229-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 11
La mise à jour d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévue par le dernier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant le 26 décembre 2019 comporte un tel plan
Article 3
En cette qualité, elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne, dans le cadre
Article R613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82
son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre dans lequel l'établissement a une succursale d'un extrait des mesures
Article 6
Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Article D914-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 75
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
Article D621-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
Article R242-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Article 9-1
La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée. En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même séance.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14.
Article Annexe I
Maîtrise des procédés, contrôle d'exploitation Des procédures et des instructions sont adoptées et mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et de l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
Article R2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
Article R421-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Article D149-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Article R751-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
Article D5312-60-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 49
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Article 10
Il adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Article R731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
Ces actions peuvent notamment porter sur : 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ; 2° Les mesures de prévention ; 3° L'organisation des secours et les vecteurs d'alerte ; 4° Les comportements
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