Il en va de même du moyen tiré de ce que l'application de règles différenciées constituerait une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens des articles 34 et 35 du Traité sur le

L'article 35 du même traité dispose que " les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ".

n'ait pas été effectuée conformément aux dispositions de la directive susmentionnée, la décision attaquée était en tout état de cause contraire à l'article 28 du traité CE, en ce qu'elle maintenait une mesure

Considérant, en septième lieu, que l'article 30 du traité, en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne dispose que "les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

protection sanitaire " et pour la taxe " d'usage des abattoirs " ; Que les juges ajoutent que l'article 30 du Traité de Rome interdit toutes restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

d'effet équivalent.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente au détail constituent des mesures

de l'importance de l'intérêt général en cause, d'autre part, des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur, et privé ainsi la loi française du 1er août 1905, qui constitue d une mesure

la redevance pour copie privée ; Attendu que la société Tip fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des sociétés Sorecop et Copie privée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mesure

du travail, édictées dans le seul intérêt des travailleurs, ne sont pas incompatibles avec les dispositions du traité de Rome interdisant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures

notamment en ce que certaines des normes de présentation et de commercialisation des produits en cause édictées par l'ANIHORT étaient applicables aux produits importés et constituaient dès lors des mesures

France et les livres importés ", de sorte que, " par sa seule existence, il crée une réglementation distincte qui est susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres " et " constitue une mesure

des distributeurs de cigarettes à l'intérieur du territoire national, sans opérer de distinction entre les distributeurs fabriqués en France et les distributeurs importés, le ministre n'a pris aucune mesure

contestées méconnaissent les stipulations de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes desquelles " les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures

où la mise en oeuvre de l'interdiction d'exercer ses activités le dimanche aurait à l'évidence pour effet de réduire le chiffre d'affaires de sa société, diminuant par voie de conséquence ses importations

des opérateurs indépendants et mettraient ceux-ci, par rapport aux raffineurs, dans une situation de concurrence inégale pouvant être assimilée à une restriction quantitative à l'importation ou à une mesure

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 34 du TFUE, d'effet direct : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les