du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne

Elle indique que les meubles lui ont été remis le 16 juin 2025. Elle refuse d'être taxée d'inertie de 2021 à 2024.

l'évaluation à une somme de 20 065 francs des meubles inventoriés au domicile de M.

les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher toute pression sur les victimes et les témoins et toute concertation frauduleuse avec les complices ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que le

4 août 2020 de la réclamation de Mme [W], de prononcer la décharge des impositions et intérêts de retard réclamés à celle-ci et de rejeter le surplus des demandes, alors « que les partages de biens meubles

Le bail portant sur des locaux meublés est régi par les articles L.632-1 à L.632-3 du code de la construction et de l'habitation sauf en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataires, qui

Aux fins de création d'une entreprise individuelle d'exploitation des biens acquis en location meublée, M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest

Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance de taxe, à la saisie-vente des biens meubles

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

des pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que l'association syndicale avait fait valoir que la transformation de l'immeuble en studios meublés

décret ; qu'en considérant cependant que la nullité de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire résultait de ce que le juge devait, à peine de nullité, identifier précisément chacun des biens concernés

Le 25 juin 2019, la société EVEREST a livré le monte-meubles, pour lequel Monsieur [O] [Z] a signé un bon de livraison, sans réserve.

Junillon et Wicky ; que, faute d'avoir été payée des frais relatifs à cette procédure, la SCP Junillon et Wicky, a fait procéder, en exécution d'une ordonnance de taxe, à la saisie-vente des biens meubles

ont été saisis également dans le magasin d'antiquités de Mme G... remis par Nicole X... aux fins de vente ; un meuble d'une valeur d'un million d'euros a été déposé chez M.

que « la société Résidence You and Mée dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières, ou étudiantes meublées

[V] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.425 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Meubles Ikea

rechercher si le Syndicat régional du négoce d'ameublement, organisation professionnelle signataire de l'accord entériné par le préfet avait exprimé la volonté de la majorité des membres de la profession concernée

[O] [S] et Mme [I] [X] épouse [S] ont confié à la société Delacquis le déménagement de leur mobilier dont une partie a été conservée temporairement dans un garde-meubles.

créanciers de cette société ; que, par ordonnance du 15 janvier 1997, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNAM en ce qui concerne

la gestion de ses biens, notamment une procuration signée à Helsinki le 9 mars 1993 ; que le plaignant, qui observe qu'au moment de l'enlèvement des meubles Christine X... ne pouvait encore se prévaloir