Y... supposaient évidemment qu'il vendait un véhicule qu'il avait volé, la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé la circonstance que ce véhicule avait effectivement été volé, a, par là -même

munis de fausses plaques minéralogiques, a rejeté leur demande de restitution d'un véhicule ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé au greffe par déclaration de Me

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SARL Millesim Protection Services est rejetée.

habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, - Déterminer l'origine de ces désordres et dire s'ils existaient antérieurement à la vente

lui avait affirmé que le moteur du véhicule avait été refait.

Elle justifie, en produisant la réponse du service d’immatriculation des véhicules, l’absence de véhicule immatriculé au nom de la SCI MILLENIUM IMMOBILIER et de ce que ladite société n’est propriétaire

légale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs que le véhicule

conduit par Y... circulait sur une voie prioritaire lorsqu'est survenue la collision entre celuici et le véhicule piloté par X... qui venait d'une voie non prioritaire ; " alors qu'en statuant par ce

Le 18 juin 2003, la SARL FIRST AUTOMOBILE GROUPE MARCEL PETITJEAN a vendu à Monsieur Y..., garagiste, un véhicule d'occasion PORSCHE CARRERA 2S Coupé Type 993 millésime 1997, moyennant un prix de 49. 500

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

automobile de Mme X... et son propre cyclomoteur étaient impliqués ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action civile, la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule à moteur, doit entraîner

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE

suspension de permis de conduire doit être prononcée ; "alors qu'il est énoncé au procès-verbal de la brigade motorisée de Rodez que du fait de l'engagement dans le carrefour à sens giratoire du véhicule

X..., en arrachant ses essuie-glaces; que des dégradations similaires ont été commises le 18 janvier 1995 sur le véhicule de M.

soit suspendu pour une durée de six mois, alors que l'infraction de refus de restituer son permis pour laquelle elle a condamné l'intéressé n'avait pas été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule

; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date du 3 février 1993 avec indication de

être l'auteur du vol ; il ressort de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction que, pour charger de manière tout à fait licite du bois dans son véhicule, le prévenu a transformé l'arrière