épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mireille

, en vertu de l'article 60 de la loi du 2 juillet 1966, un associé ne peut être contraint au-delà de ses parts sociales contre son gré, c'est sous réserve que son refus ne constitue pas un abus de minorité

délai d'appel qui court, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, à compter de l'expédition et non à la réception de la lettre recommandée, a commencé à courir le 19 juillet 1999 à minuit

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzes, en matière électorale, au profit de Mme Mireille Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AAZ miroiterie

étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité

. : Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M.

moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Cosne-sur-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Mikit

[A] fait grief à l'arrêt de dire que sa minorité n'est pas établie, d'ordonner la mainlevée de son placement, de décharger l'aide sociale à l'enfance de sa prise en charge et de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, Dominique Z..., employé par Mme X... comme ouvrier minotier, a trouvé

nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français; que cet article ne distingue pas selon la minorité

compter du prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit

d'éléments cohérents avec l'examen radiologique osseux qui n'exclut pas sa minorité, qu'U...

[H] a été engagé le 13 décembre 1976 en qualité d'ouvrier par la société des Miroiteries de l'Est ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2000 à la société Chiaradia ; qu&

experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « architecture - ingénierie » (C-01.02), « architecture d'intérieur » (C-01.03), « enduits » (C-01.08), « menuiseries » (C-01.15), « miroiterie

[F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « menuiseries extérieures » (C-07.02) ; « Miroiterie, vitrerie, éléments fixes ou

Y... de son désistement ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance