Y... avait manqué à son obligation de délivrance, quand bien même eût-il été précisé que la première mise en circulation remontait au 3 août 1981 et qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de mise

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de mise

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, -Rechercher

dernière ; Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit la propriété commune d'un véhicule automobile par deux ou plusieurs personnes ; que l'article R.110 du code de la route soumet la mise

; Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit que deux ou plusieurs personnes soient en commun propriétaires d'un véhicule automobile ; que l'article R.110 du code de la route soumet la mise

FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MARS 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE ES QUALITES DE GERANT DE LA SARL "LE SANTERRE" A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR MISE

Elle soutient que le délai de forclusion de dix ans après la mise en circulation du produit qui éteint est expiré, la mise en circulation de la vitrine remontant à l'année 2002.

Très subsidiairement, elle indique que la survenance de l'avarie sur le circuit de carburant est obligatoirement postérieure à la première mise en circulation du véhicule 2 ans et 5 mois auparavant puisque

véhicule a été fixée par experts à 12 000 euros, la réalisation du contrôle technique postérieurement à la vente par l'acquéreur et non par le vendeur, la transmission d'une date erronée de première mise

Consulting, vendeur du véhicule à la SARL AGENCE D V AUTOS mentionne une 1ère mise en circulation le 21/01/2009 et un kilométrage de 29.000 Kms.

au plus tard au jour de la première mise en circulation administrative du véhicule litigieux, soit au plus tard le 31 décembre 2005 en l’absence de date plus précise.

professionnel, X...avait l'obligation de procéder à une vérification complète et sérieuse du véhicule avant de le mettre en vente, ce qui constituait la plus élémentaire honnêteté professionnelle ; " La date de mise

Sur le bon de commande et la facture il était indiqué qu'il datait de 1993, le certificat d'immatriculation portant une date de première mise en circulation au 24 mars 1993.

les a loués à la société des Transports Lacroix ; que la société Wenger n'ayant pas payé l'intégralité du prix des camions, la société Pegaso a conservé les documents administratifs permettant leur mise

à sa disposition une voiture Peugeot 407, mise en circulation le 17 septembre 2004, régulièrement entretenu conformément aux préconisations du constructeur et par des concessionnaires agréés; Considérant

23 novembre 2004, qui, pour délit de violences, infraction à la législation sur les armes, obtention frauduleuse d'un document administratif et conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis, mise

Antonio, contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite