conformément au 3ème alinéa de l'article 174 du code de procédure pénale.

L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

101, 103 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 213-18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 6 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - ont été prises en méconnaissance

judiciaire, 7, 21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 174 alinéas 2 et 3, 381 alinéa 2, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

En l’espèce, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l’entrée et du séjour des

par absence de débat contradictoire tel que prévu à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure à raison de l’absence d’information du magistrat instructeur

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; -

Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une vérification d'identité doit à peine de nullité être immédiatement présentée à un officier de police judiciaire

1367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal, 75 à 78, 575

d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256

567-1-1 du code de procédure pénale : M.