en mouvement l'action publique, en dépit de l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles, cette mise en mouvement de l'action publique n'étant pas subordonnée à une plainte préalable de la victime

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

[P] et la Scp Didier Adrien-notaires font valoir que : - l'action publique a été mise en mouvement puisqu'un juge d'instruction a été saisi, - il est incontestable que l'issue de la procédure pénale

méconnaissance d'un principe juridique fondamental du droit français, autorisant l'appel immédiat, le refus du juge civil de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé définitivement sur l'action publique mise

[Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français] - Conformité

[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] - Conformité

[Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] - Conformité

[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] - Conformité

X... ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure dans la mesure où la SNCF n'avait pas rendu impossible l'ouverture des portes du train dès sa mise en mouvement, voire préalablement à celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION EN ENONCANT QUE, LADITE NOTIFICATION ETANT L'UNE DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 53 SUSVISE POUR QUE LES POURSUITES (SOIENT) VALABLEMENT ENGAGEES ET L'ACTION PUBLIQUE MISE

X..., avait été mise en mouvement à la suite de sa plainte pour travail dissimulé, d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail Z... et d'un avis du Parquet du 4 avril 2005 ; qu'en rejetant cette demande

Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de ces dispositions lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre

jusque-là ou qu'elle précède l'exercice des poursuites ; qu'il suffit qu'elle soit reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ; Attendu en outre que le fait que la dénonciation soit postérieure à la mise

la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, ainsi que les conditions de l'homologation de la transaction une fois conclue ; que, dans le cas où l'action publique n'a pas été mise

en mouvement de la tête de havage ; que tous " comptaient ", y compris la direction, pour avertir les personnels se trouvant à l'avant de l'appareil de la mise en mouvement de cette tête de havage sur

condamné Mme O... à payer à la société BNP Paribas et à Mme I... la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que lorsque l'action publique a été mise