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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210329

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210330

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210331

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210333

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301049

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... ayant déclaré une mission partielle de conception sans direction des travaux, ses garanties devaient être limitées à 60 % compte tenu de cette fausse déclaration, la cour d'appel n'était pas tenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10230

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Daniel Y... a pu exercer sa mission partiellement en dehors du lieu fixé initialement ; Attendu que courant août 2009, celui-ci a décidé de déménager en France, lors même que la fixation de sa résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201042

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Y... de sa mission avant son terme et refusé de payer la facture d'honoraires présentée ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Tous les autres postes des devis seraient soit non réalisés ou réalisés partiellement, soit présenteraient de graves malfaçons.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6698b06de6ed70c67f64498d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

honoraires en cas de dessaisissement du conseil en cours de procédure n'a pas été prévue ; En conséquence, la convention d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210326

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210327

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210328

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210334

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

détaillée et qu'elle fixait des honoraires forfaitaires par paliers, en fonction de chaque type d'intervention de l'avocat, ce dont il résultait qu'elle pouvait servir de base à la rémunération d'une mission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301081

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur l'avenant qui a été signé le 23 octobre 2008, il est indiqué dans un tableau intitulé : « décomposition pour mission partielle chantier » trois lots : le lot gros oeuvre (hors clôture, terrasse, cheminées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310049

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il est avéré que la déclaration effectuée pour 2008 était inexacte et incomplète en ce que a été déclarée une mission partielle de conception lorsqu'était une mission complète de conception et d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e8ecdc6046d4710a54e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] a indiqué à Me [G] qu'il entendait la dessaisir de sa mission. Par la suite, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310339

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

O... à la demande de Mme U... ; que la mission de M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

"contrat d'architecte" concernant la "conception d'une maison individuelle de résidence principale (...) à Montferrier sur Lez sur un terrain de 2 008 m " et prévoyant les prestations suivantes : "mission

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6789f8a8482fcecad732ff3b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [V] [J] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2023, soit postérieurement à la fin de mission de Me [T] [U], qui, à cette date, avait d'ores et déjà transmis ses conclusions par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

En septembre 2015, la mission partielle de CLF était attribuée à un autre salarié dans le cadre du roulement opéré parmi les collaborateurs volontaires.

Source officielle

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