Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 239 résultats pour « modification consécutive à des difficultés économiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 239 résultats pour « modification consécutive à des difficultés économiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil départemental du département concerné.
Article R*3231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
application de l'article L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante : 1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques
Article 2
L'information du membre du corps du contrôle général économique et financier est assurée dans les conditions suivantes : I. - Sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, quinze jours au moins avant d'être présentés au
Article R123-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 1
en cas de conflit, d'accompagner les parties en vue de parvenir à un accord amiable. 2° Soit d'assurer une mission d'appui, de conseil ou d'accompagnement à la reprise d'activité de personnels ayant fait l'objet d'un éloignement long du service consécutif
Article 33-2
Ces modifications sont différenciées en fonction de l'ampleur de l'effet engendré. Elles ne doivent pas entraîner une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire d'infrastructure.
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 36
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 1
Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.
Article R162-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute modification
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique
Article L302-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2.
Article R543-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Le cahier des charges précise notamment : 1° Les objectifs d'insertion par l'activité économique des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, exprimés
Article 121 quinquies DB quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
La reconversion doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement.
Article 19
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.
Article 37
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.
Article L1435-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés
Article L431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant
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