subi une rétrogradation de poste et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que le passage de l'équipe de nuit à l'équipe de jour, sans modification

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part la possibilité pour l'employeur de procéder, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, à certaines modifications

Toute demande de modification d’emploi du temps doit être soumise au directeur. ». Le courrier du 15 décembre 2022 a pour objet de définir les jours et horaires de la semaine auxquels M.

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licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur aurait dû préalablement à la modification

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la suite de cette fusion a été conclu, le 24 novembre 1998, un accord collectif prévoyant la dénonciation des avantages et usages en vigueur, notamment d'un régime de retraite supplémentaire, une modification

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Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... de Saint Paulet a été engagée le 1er mars 1971 par la société Gan-Vie, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, son emploi

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 5 janvier 1984 du directeur départemental de l'emploi

refus de l'URSSAF de classer l'intéressé à ce niveau, résultait d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, autorité de tutelle, refusant d'approuver la modification

LIEU DE TRAVAIL OU DE RESIDENCE PEUVENT ETRE DECIDEES PAR LE PRESIDENT DE L'ORGANISME EMPLOYEUR POUR LES BESOINS D'UN SERVICE" ; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE A FAIT SAVOIR AU PERSONNEL EMPLOYE

demande de réintégration et limiter l'indemnisation de la salariée au paiement de trois mois de salaires, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que la réintégration n'était pas possible du fait de la modification

constatait elle-même que la durée du temps de trajet de Mlle X... n'avait pas été allongée de façon conséquente et que l'employeur lui avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser les modifications