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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1f
18 avril 2025
Elle a subi une modification de son poste de travail, une diminution de ses missions, constituant l'essence même de son poste, elle a subi des rapports conflictuels avec sa hiérarchie, avec qui le dialogue
Chambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
Le 3 novembre 2008, la SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS a proposé à Madame [I] [J] une modification de son contrat de travail pour motif économique, avec transfert de son lieu de travail de [Localité 1] à Sainte
soc
613723f7cd58014677410842
21 mai 2002
avait modifié ses horaires de travail qui étaient précédemment, tels que fixés par son contrat de travail de 1989, de 39 heures et qui étaient ensuite fixés, par avenant intégré au contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590
18 mai 2022
à [Localité 3] dans le cadre de la modification de son contrat de travail alors que le réseau interne du groupe faisait apparaître 1 700 postes disponibles en novembre 2013 et 2 036 ouverts au reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011
8 juin 2017
Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02695
18 décembre 2012
mécontentement … une dégradation générale du climat social au cours des derniers mois de l'année 2008 » et le recours sur certains salariés à des « pressions inadmissibles » afin de leur faire accepter des modifications
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01876
19 décembre 2018
l'adaptation continue de celles-ci, un projet d'aménagement important pour l'entreprise nécessitant pour l'établissement de Fécamp une modification importante des postes de travail, et que les nombreuses
6079b1ec9ba5988459c53dfb
31 mai 2006
Y... ait réellement eu qualité pour modifier le contrat de travail de la salariée et que cette modification ait pu valablement résulter de l'attestation qu'il avait établie le 20 janvier 2000, la fixation
61372514cd5801467741acf4
16 mai 2007
une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause selon laquelle : "Chaque
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00003
7 janvier 2015
du temps pour un poste administratif en alternance, de sorte qu'elle prévenait l'inspection du travail ; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste
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10 juin 1997
, a pris l'initiative de la rupture en abandonnant son poste; que Mme X... soutenait précisément que la modification apportée à ses conditions de travail était substantielle en ce que, notamment, elle
61372273cd580146773fd283
15 février 1995
l'horaire de travail et que le refus du salarié entraîne la rupture du contrat à la charge de ce dernier, sauf si la modification imposée par l'employeur porte sur un élément essentiel de la convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840
30 juin 2021
des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.
613721bccd580146773f6ad7
30 septembre 1992
de jour, ce qui lui a été refusé ; qu'elle a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il avait été apporté une modification substantielle à son contrat de travail ; qu'à l'issue de
civ3
613723a4cd5801467740c66d
10 mai 2001
les combles en bureaux ; que les travaux ayant été exécutés, et la désignation contractuelle des locaux, modifiée par avenant, en conséquence, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844
décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés
cr
6137264ecd58014677424884
29 avril 2003
121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local existant, de travaux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
[M] soutient que la société en lui imposant la modification de son contrat de travail a porté une atteinte à ses droits telle que la poursuite du contrat de travail était impossible.
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
de son poste de travail ou de prendre des mesures particulières de protection » ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation
Pôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a7e
25 janvier 2018
de son poste de travail et de ses outils de travail, par des injures et humiliations, ainsi que par des sollicitations pendant ses arrêts de maladie et ses congés - que le licenciement est donc nul
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