non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à modifier la chose

Z... de l'Ecluse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que la modification

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

de commerce des statuts à jour au 17 février 1999, intervenu le 16 octobre 2002, et que la demande d'annulation de ces modifications était en conséquence devenue sans objet alors, selon le moyen :

SOC.

de 150 euros pour moins de deux erreurs plan ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2002, Mme X... a donné sa démission se plaignant notamment du "préjudice subi qui concerne son

SOC.

d'une mise en demeure du client et devait écarter la salariée sous peine de perdre le marché et que ni son salaire ni ses fonctions n'avaient été modifiées, la cour d'appel a fait ressortir

Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché "sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute

le siège est division Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Paris Ouest approvisionnement, exerçant sous

SOC.

objective de l'intention des parties doit s'imposer, notamment lorsqu'il s'agit de la base de calcul d'une prime d'objectif ; qu'en l'espèce, il a été exposé que le mode d'attribution de ladite prime sous

pas de modification des conditions contractuelles, de sorte qu'elle ne devait pas faire l'objet d'une information préalable du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-90 devenu L. 224-10

par un avenant du 21 septembre 1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes

mutés sur le site de Pogamas, la société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation