X... souhaitait obtenir une modification de l'acte pour ne plus acquérir en son nom personnel, l'acquisition devant s'effectuer par la SCI ; que dans ces conditions, M.

Se plaignant d'un défaut de paiement du fermage, d'un changement de destination de parcelles par le preneur et d'un échange de parcelles de melons non autorisé, Madeleine X... a saisi le tribunal paritaire

cette délibération en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée section BX n° 480 en zone naturelle et à l'intérieur d'un espace boisé classé ; 4°) d'enjoindre à la commune de Royan de modifier le PLU

) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports constitués de cinq parcelles dont l'une située au lieu-dit Les Madeleines, d'une superficie de 1,249 hectare, Mme Y s'est vue attribuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA

X..., notaire, a reçu un acte portant échange de parcelles entre Mme Y... et Mme Z... ; que par exploit du 27 avril 2006 cette dernière, prétendant que le notaire avait omis de faire figurer dans cet acte

de sept parcelles dispersées sur l'ensemble du territoire communal quatre parcelles regroupées à l'emplacement de certains de ses apports ; que la principale d'entre elles, située au lieu-dit "Les Montillots

X... constatant la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation des transactions convenues entre les époux Y... et les consorts Z... ainsi qu'entre les époux

X... – qu'il avait récupéré les parcelles en cause en 2013 et y avait semé du blé ; qu'il est constant qu'en 2012 M. D... a semé du lin sur les parcelles échangées. Selon M.

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : 4° ...

de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de ces parcelles aux

du PLU suggérée par l'architecte vouée à l'échec - la poursuite des errements de l'architecte en 2007 dans cette tentative d'obtenir une modification du PLU, puis un échange de terrain avec la commune

la parcelle cadastrée AB13.

jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Lille, 12 mars 1985), la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Picardie (C.R.A.M.) a acquis, au 3 décembre 1974 et au cours de l'année 1975, des parcelles

en zone AUa du plan local d’urbanisme (PLU) est illégal en ce qu’il n’a pas été soumis à enquête publique, que la modification de classement dont leurs parcelles ont fait l’objet entre le projet de PLU

ont d'ailleurs toujours accès, par suite d'un déplacement des limites séparant les parcelles ZM-72 et ZM-73, n'a pas fait l'objet d'aménagements techniques de nature à conférer à cette parcelle d'apport

LE REMEMBREMENT OU POUR EN PROVOQUER LA MODIFICATION"; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN RAISON DES POUVOIRS AINSI CONFERES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SES DECISIONS SE SUBSTITUENT A CELLES

, en raison d'un échange de terres intervenu entre ce dernier et l'intéressée et que la parcelle référencée ZL 35 ne figurait pas sur les plans cadastraux ; qu'après avoir constaté l'écart résultant de