ordonnées le 21 juin 1961 dans la commune de Bombon, la société TRAPIL à laquelle avaient été antérieurement concédées des servitudes pour le passage d'un oléoduc dans le sous-sol de certaines des parcelles

attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1991) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser des dommages-intérêts pour emprise irrégulière d'une parcelle

Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 6 mars 2000) que la société d'HLM de Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis de vente en vue d'acquérir des parcelles

en 1983 (jugement p. 4 dernier )) ; que compte tenu de sa qualité de premier magistrat de la commune, il ne pouvait ignorer la nature de ce terrain ; qu'il sera enfin relevé qu'en acquérant une parcelle

Dans leur acte d'acquisition du 16 novembre 2011, les époux [W] avaient pris l'engagement de modifier, sans contreparties financières, les limites séparatives de leur lot avec les parcelles voisines, cadastrées

parcelles.

[...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [

de parcelles et non seulement un transfert du droit de passage ; que cet échange de parcelles ne signifie pas par lui-même que les parties aient entendu modifier l'implantation des conduites souterraines

qu’elle a eus avec le SYANE ainsi qu’avec tout autre intervenant concernant la modification de l’emprise dans le cadre du projet communal d’enfouissement, dans un délai de quinze jours à compter de la

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

constructible de la parcelle cadastrée section AB n° 157 à l'occasion de la modification du plan local d'urbanisme. 4.

Y... sur les opérations de remembrement de la commune de Castelnaudary, portant sur le tracé de la limite séparative d'une parcelle qui lui avait été attribuée, avec celle de la parcelle attribuée à son

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle

Or aucun acte d'échange de parcelle n'a été publié.

X... n'établissait pas la valeur des parcelles des époux Z..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve et procédant à la recherche prétendument omise, a, sans modifier l'objet

», bien qu'elle ait relevé que la délibération relative à cet échange et la modification du règlement de copropriété qu'il devait entraîner n'avaient pas été publiés, la cour d'appel a violé l'article

substantielle du consentement échangé sur la chose dont la perfection est acquise, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, en ce qui concerne l'identification en plusieurs parcelles distinctes