du contrat de travail, la cour d'appel qui a considéré qu'il y avait eu modification du contrat n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

de travail permettant l'exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile constitue une modification du contrat de travail, soumise à l'accord du salarié

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait ou non une modification du contrat de travail, n'a pas caractérisé

L. 321-1-2) du code du travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que valait reconnaissance d'une modification du contrat

la modification du contrat de travail de M.

la modification du contrat de travail de M.

, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

du contrat de travail de l'intéressée ; Et attendu qu'après avoir rappelé que la modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s'il l'a acceptée et que cette acceptation ne

purd'hommes de Thouars, 6 juillet 1998) d'avoir ordonné le remboursement des prélèvements sur salaire alors, selon le moyen, que, sous l'empire des textes en vigueur à l'époque, la notification de la modification

sur sa compétitivité et qui a estimé que la modification du contrat de travail qui avait été proposée à la salariée était nécessaire pour sauvegarder cette compétitivité, a pu retenir que le licenciement

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur envisageant une modification du contrat de travail pour motif

heures, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la modification du contrat de travail imposée par la modification du cadre légal ne constitue ni un manquement

[W] n'établit pas qu'une modification du contrat de travail lui aurait été imposée par La Poste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait le pouvoir de refuser un contrat de travail

ne comportant pas la signature du salarié, ni d'attestations émanant de responsables de l'entreprise, a fortiori lorsque la modification du contrat entraîne un changement d'employeur et de lieu de travail

O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée

n'avait pas, ce faisant, reconnu qu'il procédait à une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article

modification du contrat, même si elle impliquait une visite des lieux et des discussions entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des