de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... ne

substantielle, non fondée, de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le changement d'affectation proposé au salarié n'entraînait aucune diminution de ressources ; qu'en

est proposée à un salarié, elle ne peut intervenir, si le salarié l'accepte, qu'à l'issue d'une période équivalente de son obligation conventionnelle, que celle-ci ne naissait qu'en présence d'une modification

société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, d'une part, que la cour d'appel, en ne précisant pas si la mutation proposée à Mme X... devait s'analyser en une modification

de son contrat de travail et que cette lettre était dans le débat; Attendu ensuite, que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait subi une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de son contrat de travail et que cette lettre était dans le débat; Attendu, ensuite, que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait subi une modification

de son contrat de travail et que cette lettre était dans le débat; Attendu, ensuite, que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait subi une modification

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification

substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a retenu à faute le refus d'exécuter le contrat de travail après le mois de mars 1991 au motif que la modification n'était pas substantielle

qu ils se plaignaient de modifications substantielles de leur contrat de travail ; qu en s abstenant de prendre en considération ces éléments extrinsèques qui étaient de nature à influer sur la décision

une négociation sur la rémunération, lettre qui était dans le débat; Attendu, ensuite, que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait subi une modification

; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la rémunération et les responsabilités de la salariée étaient les mêmes sans rechercher si le caractère provisoire des postes ne constituait pas la modification

A... à Chambéry constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief

commercial, l'appréciation de cette situation ne relevant pas du juge judiciaire pour décider s'il y a ou non, modification substantielle constituant un trouble manifestement illicite, d'autant que la

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel