des modalités de cheminement des cercueils initialement prévue, portée à la connaissance des participants à cette procédure le 20 mai 2019, ne pouvait être regardée comme une modification substantielle

requérante, alors que cette dernière avait été autorisée à émettre au vu d'un projet prévoyant la diffusion d'un programme spécifique, élaboré par les soins de la station, présentait le caractère d'une modification

INDEMNITES ET QUE DES LORS LES PROCEDURES HABITUELLES N'AVAIENT PAS A ETRE ENGAGEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT DECIDE D'APPORTER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION

1988 portant rejet de la candidature de Radio Candide et a accordé à cette association et à R.C.F. l'autorisation d'exploiter la fréquence 97,3 Mhz par une décision du 8 décembre 1988 ; que cette modification

consommation n'est pas acquise au bénéfice de la SCI La Bergerie si bien que c'est à bon droit, passé le délai minimal de trente jours, que les parties ont pu convenir lors de la réitération notariée d'une modification

Le conseil peut s'opposer à ces modifications.

substantielle de celui-ci ; que, dans ces conditions, le fait que Mme X..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas respecté le délai qui lui avait été expressément accordé pour

totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification

texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'affectation des trois salariés, décidée le 18 octobre 1984, ne constituait pas une modification

Elle soutient que : - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la fermeture de la classe envisagée entrainera une modification substantielle des conditions d'enseignement eu sein de l'école

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle résulte d'une atteinte grave à l'intérêt public et d'une modification substantielle des conditions d'enseignement, de la méconnaissance du droit à l'éduction

part, que la rétractation de son acceptation de mutation équivaut à un refus de mutation et qu'un tel refus a pour conséquence un licenciement économique, dès lors que la mutation entraînait une modification

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si les modifications

seule volonté de son employeur ; qu'en se bornant à déclarer que ce contrat était un contrat multicartes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces stipulations ne constituaient pas une modification

- prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence du 25 mai 2007 - de prise en charge par l'attributaire du coût des travaux réalisés constituait une mise au point n'emportant pas une modification

l'impossibilité d'y affecter les excédents d'exploitations futures réalisées sur d'autres tronçons autoroutiers par les sociétés concessionnaires, cet élément nouveau ne constitue pas, en l'espèce, une modification

cytogénétique, ensemble le refus par le ministre des affaires sociales et de l'intégration d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

restait le 10 octobre et s'insérait dans le délai de six mois couvert par le cautionnement et que le coût financier était le même, pour en conclure, ensuite, que, dès lors, il n'existait aucune modification