non soumises à cotisations dès lors que l'employeur considérait dans le plan social qu'elles étaient destinées à éviter un licenciement dont il admettait qu'il lui serait imputable en raison d'une modification

substantielle du contrat de travail retenue par la cour d'appel permettait incontestablement aux juges du fond d'y englober les circonstances prises en considération de l'employeur et notamment les modifications

substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en se bornant

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a affirmé qu'il était donc imposé à la salariée un simple changement d'horaires, alors qu'au contraire il s'agissait de la suppression de son jour

constitutive d'un déni de justice, en violation de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une modification

substantielle au contrat de travail de M.

pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur, responsable de la rupture du fait de la modification

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

a considéré que l'absence de commandes de la part de la société Excelsior publications constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant imputable à celle-ci la rupture dudit contrat

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs économiques, si la mesure consécutive à ces motifs consistait dans la suppression ou la transformation d'emplois ou dans une modification

réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les accords collectifs de travail obligent ceux qui sont membres des organisations ou groupements signataires ; qu'en énonçant que la modification