décidé en 1987 de mettre fin à cet usage à partir du mois de juillet 1988 ; que, par lettre du 28 décembre 1987, la société a demandé à chaque salarié d'exprimer son acceptation ou son refus de cette modification

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

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substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification substantielle du contrat de

qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne

SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT NI ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE

substantielle impliquant une demande nouvelle d'autorisation ; 2°) de déclarer que la création de ladite activité de parapharmacie ne constitue pas une modification substantielle rendant nécessaire une

d'accepter la modification ou de quitter l'entreprise, avec les indemnités liées au licenciement, sans pour autant exiger de modification substantielle du contrat de travail ; qu'en ne respectant pas

une durée au plus égale- Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet n'a pas subi de modifications

toutefois au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications

l'horaire de travail du personnel, avec obligation pour celui-ci de travailler un samedi sur deux ; que la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat, a refusé

; qu'en jugeant, après avoir relevé que Mme X... avait refusé une modification substantielle de son contrat de travail intervenue par courrier du 16 janvier 2010, son employeur lui ayant imposé de ramasser

assurer le transport des salariés en cause et du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération des intéressés, le transfert du lieu de travail de Quimper à Pont-Labbé n'a apporté aucune modification

X..., une modification substantielle de son contrat, en ce qu'ils entraînaient une diminution de sa rémunération ; que, le 21 mai 1984, la société Fos Roc a procédé au licenciement de M.

DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03229 GREFFE N° 2015J00671 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE AMBULANCES DU LAC SARL TRIBUNAL