égard à ce principe, le préjudice résultant de l'exercice normal d'une activité concurrente est licite ; qu'ainsi n'est pas réparable le préjudice subi par une entreprise qui, bénéficiant d'un monopole

dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent du monopole

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix

prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

du Code de la santé publique (...) " ; " alors qu'un produit ne peut être qualifié de " médicament ", que si l'entrave à la liberté de la concurrence résultant corrélativement de l'exercice du monopole

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole

articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole

, grâce à l'évolution des techniques, des moyens d'éviter ses inconvénients des ruptures intempestives de courant électrique, mais qu'EDF interdisait l'utilisation de ces moyens pour préserver son monopole

D..., directeur du réseau Monop', a été également cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du même chef de prévention. 6.

pièces comptables retrouvés dans les locaux de la société Sobefa, pour retenir Monique X..., épouse Y..., dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que l'activité caractérisant le monopole

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole

décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 312 1-1 susvisé ; que le monopole

rejet

relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes

portant sur la restriction d'exercice de l'activité professionnelle des géomètres topographes dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux, au regard du champ d'application du monopole