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l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole

En deuxième lieu, la commune d'Aigaliers soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier soit déclaré illégal

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Le maire de la commune d'Alès a fait droit à cette demande par arrêté n° 2022/00096 du 22 février 2022.

Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de