le loyer révisé au montant du loyer contractuel initial, l'arrêt retient que la clause litigieuse ne fait pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce dès lors qu'elle permet

et communiqué au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, ces objectifs sont considérés comme ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le contrat de

cette indemnité au montant des loyers contractuels ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en concluant des baux commerciaux dont les conditions et la date

prévues, peu important l'assignation, les conclusions et la sommation interpellative qui ne constituaient pas des modes de levée d'option contractuellement fixés et a violé l'article 1134 du Code civil

CGL pour un prix de 27086€ et ce véhicule a fait l'objet d'une location de 47 mois avec option d'achat par contrat du même jour conclu entre CGL et Madame C... ; Madame C... s'engageait à régler le montant

voisinage dénoncés, ordonner le cas échéant son expulsion des lieux sous astreinte et voir condamner l'intéressée à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle qui ne saurait être inférieure au montant

de la dotation d'investissement fixée conventionnellement au prix d'achat de 750 000 unités et l'engagement de commande, fixé par l'article 1 du contrat à +/-750 000 unités par an

du loyer fixé contractuellement, soit 12 000 euros.

du montant plancher contractuellement fixé (1 000 euros minimum par jour calendaire), les pénalités ne peuvent être inférieures à : 1 000 × 240 = 240 000 euros hors taxes.

mois, de débouter la SCI DE L'ENVIRONNEMENT de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire de fixer la dette locative à la somme de 104.000 euros et l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du

X... n'avait reçu aucune commission pour cette même période, c'était uniquement faute d'avoir atteint l'objectif contractuellement fixé, lequel conditionnait son droit à commission; qu'en énonçant que

2023, date de mise en demeure ; A titre subsidiaire, - fixer sa créance à la somme de 179 058,96 euros au taux contractuel de 7,25 %, taux contractuel majoré de trois points, au titre des échéances

Elle soutient que le montant de sa créance est justifié, rappelle que le taux d'intérêt a été convenu contractuellement et ne saurait être regardé comme excessif puis ajoute que l'appelante a déjà bénéficié

réduction sans violer, par fausse application, l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé autorise

En statuant ainsi, alors que la société AT ne pouvait être condamnée qu'à des dommages-intérêts, dont le montant avait été forfaitairement fixé par la clause pénale, la cour d'appel, qui en a méconnu les

est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue ; qu'en l'état d'une demande présentée par

était environ trois fois celui des loyers fixé dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif

le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert.

[C], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

[Q] aux dépens, - réformer le jugement de première instance en ce qu'il a : - fixé le montant de la clause pénale à la somme de 70.000 euros, Et statuant de nouveau, - fixer le montant de la clause