préjudice moral ; - Fixer à une somme qui ne serait être supérieure à 1 500 euros la créance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Juger que n’est pas rapportée la preuve du montant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

même instance, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant

même instance, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant

X..., que l'émolument proportionnel a été établi en fonction du bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base ; que dès lors, en taxant les dépens sur le seul fondement de l'état des dépens établi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 159,70 euros seulement le solde du montant des dépens à rembourser par la SCI Dante au syndicat des copropriétaires Résidence [...], pris

Services et de la société d'équipement de l'Auvergne en indemnisation des désordres affectant l'usine de tri-valorisation des déchets ménagers de Châteldon, a limité à la somme de 39 187,61 euros le montant

, et donc au droit à un procès équitable, en fixant la valeur en litige à la valeur de l'actif du débiteur, pour évaluer les émoluments dus par la partie perdante, dès lors que cela peut induire un montant

’article 704 du code de procédure civile, « les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant

et frais d'expertise au profit des époux [M]; - fixé la créance des époux [M] à 40 % du montant des dépens et frais d'expertise au passif de l'entreprise KALIBAT ; - condamné SOMACO à 30 % des dépens

ensemble celles de l'article 6 – 1 de la Convention européenne au regard de ce qu'implique un procès à armes égales ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE l'intérêt du litige pour fixer le montant

MOTIFS ET DÉCISION Les parties s'opposent sur le montant des loyers et charges dûs par Mr Asdil X... et Mme Fadila X... notamment au titre des charges de copropriété récupérables.

L' appelant ne conteste pas ne pas avoir réglé le montant de l'article 700 et des dépens, faisant valoir avoir rencontré des difficultés financière suite à la crise sanitaire mais justifie, à la date de

admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; qu'en relevant, pour dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens

arrêt tranchant le principal, tel que défini au tableau A, ligne 7, ne souffrait aucune discussion ; qu'en conséquence, compte tenu des débours, il y avait lieu de fixer à la somme de 1.695,70 ¿ le montant

Mme [R] ne conteste pas ne pas avoir payé les dépens, ni la somme de 1 000 euros à la société National Diagnostics 68.

En second lieu, les consorts [Z] n'ayant pas soutenu qu'ils avaient demandé aux greffiers des différentes juridictions ayant statué dans les instances antérieures de vérifier le montant des dépens en application

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.