Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel
Article R663-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en
Article 32
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour.
Article 1
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est
Article 9
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article 3
L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.
Article D2335-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58
A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9.
Article 95
d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré
Article R222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur
Article R314-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis.
Article 1
°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Emplois fonctionnels
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article 81
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
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