ou de la convention collective applicable à la relation de travail ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire nulle la mutation disciplinaire de la salariée que l'employeur ne justifiant pas des formalités

L. 3123-17 du code du travail).

2005, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour refus fautif d'une mutation prévue par le contrat de travail qui lui a été accordée par décision de l'inspecteur du travail

X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif

clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; qu'après avoir reçu plusieurs courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation

X... faisait valoir que la mutation décidée par l'employeur pour assurer la bonne marche de l'entreprise apportait une modification substantielle à ses conditions de travail par la baisse de rémunération

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

s'est affaiblie » de Madame E... qui indique « ce dernier s'adressait à toute l'équipe de façon autoritaire, sans politesse … à plusieurs reprises, il m'a menacé de rétrogradations, de mutations … nous

sa demande par EDF qui a pris à sa charge les obligations incombant à l'employeur, puis par l'acceptation de cette mutation par la SICAE qui a laissé partir Mme [O] sans rompre son contrat de travail,

dans un secteur géographique différent constituait une modification du contrat de travail et qu'en juin 2013, au jour de la fermeture du centre de travaux de Nîmes, ils n'avaient encore reçu aucune proposition

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, d'une part, que la société SP Métal avait, dans ses conclusions, rapproché la lettre de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail

Y..., au service des Mutuelles de Bretagne-Finistère, en qualité de chirurgien-dentiste, exerçant ses fonctions à Brest, a refusé sa mutation à Quimper et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail dont la modification peut être refusée par le salarié ; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simplement valeur d'information

de mobilité dans le contrat de travail, le changement de lieu de travail, s'il intervient dans le même secteur géographique, constitue un simple changement dans les conditions de travail ; qu'en affirmant

, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun élément du dossier n'établit que Mme Z... ait jamais demandé sa mutation, sans tenir

X... n'avait pas été modifiée du fait de sa mutation sur un nouveau poste de travail et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse