Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 677 résultats pour « nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 677 résultats pour « nécessité pour le remboursement d'une analyse médicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental ; -congé de formation professionnelle ; -congé pour participer
Article 11 a
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Article L6211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.
Article R1222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 sous la
Article 19
Les candidats à un emploi ou à un corps du PN sont soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un CEMPN.
Article L162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
Article 35-5
Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et
Article 47-19
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement
Article R6213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
Article R2142-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43
Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives mises en place.
Article 22
des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article 21, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement
Article 217-4.05
Fiche d'observation médicale. Cette fiche est remplie chaque fois qu'une personne malade ou blessée nécessite une consultation ou une téléconsultation. Elle est conforme à la fiche d'observation de téléconsultation de l'annexe 217-3.A.6.
Article L6211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases : 1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation
Article 18
Les déplacements effectués pour assurer la permanence des soins ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Article R160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
Article 13-1
-Une commission médicale est saisie à réception par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de toute demande de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susmentionné
Article R4624-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.
Article 1
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi
Article 6
gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er du présent arrêté dans les structures où la nature des soins dispensés nécessite
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