Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

Article L4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code des transports

Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier

Article R5121-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France relatives

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance.

Article L2392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation

Article L329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article R3411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.

Article L532-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la société de gestion

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article L252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale

Article D6242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article D6342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

II. – Lorsque seul l'OPCVM maître est agréé par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Article L214-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article.

Article 2

—

I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Article L6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.

Article 7

—

. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors

Article 7

—

L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses

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