de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondé sur d'autres dispositions légales, dans la mesure des prestations sociales servies suite

et sérieuse et pour absence de proposition de convention de conversion et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature

de la Polynésie française", qu'il apparaît dès lors que le "territoire" est, en dehors de son acception géographique, composé des trois institutions susvisées qui en font consubstantiellement partie même

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois et l'allocation de vacances prévus par la convention collective nationale des institutions

La thèse des appelants se heurte à la nature juridique du patecq, institution du droit coutumier provençal reconnue par la jurisprudence et constituée par un espace à vocation originairement agricole dépendant

applicant’s religious affiliation, but pursued, among other things, the legitimate aim of protecting order and the rights and freedoms of others and were manifestly intended to preserve the secular nature

ne peut écarter ces certificats, en considérant qu'ils ont été obtenus par fraude, que si l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a préalablement saisi l'institution

la procédure protectrice instituée par l'article L 436.1 du Code du travail est également applicable aux membres des comités institués par voie conventionnelle à la condition qu'ils soient de même nature

l'article R. 412-3 du Code du travail, il s'appliquait alors même que les conditions d'effectif des établissements distincts prévus par cet article n'étaient pas réunies ; que si la réorganisation est de nature

À l’instar de la Cour constitutionnelle, elle estime qu’il s’agit là d’un choix du législateur national fondé sur des critères de nature politique et institutionnelle (voir, mutatis mutandis , Yumak et

gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son affiliation aux institutions

en place du nouveau bureau du comité d'entreprise ; laquelle ne s'est effectuée que le 6 février 1989, que si la durée du mandat des membres du comité d'entreprise et du CHSCT est égale, ces deux institutions

deux branches : Attendu que la FRMJC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée de ce que ceux-ci n'indiquaient pas la nature