Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; (). ".

Toutefois, l'étude d'impact tient compte de la présence, à 2,5 kilomètres du terrain d'assiette du projet, du marais de Bruges et comprend, p. 128, un tableau qui recense le type et la nature des effets

second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

que dans ce cas, la stipulation d'intérêts est viciée et nulle et que l'emprunteur ne peut prétendre qu'à l'application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel, et ce quels que soient la nature

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle

Par jugement en date du 28 novembre 2002, le Tribunal de grande instance de LYON a : - dit que les effets entre les parties concernant les opérations de liquidation de communauté remontent au 14 avril

À compter du mois de juillet 2010 et avec effet rétroactif au mois de mars 2010, une prime d'assiduité a été mise en place. 6.

par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet

aux termes de l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature

société [Z] invoque la jurisprudence qui ne fait courir le délai de prescription qu'à compter du jour où le constructeur est lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature

(enregistré le 12 octobre même s'il a été débité du compte de la Sarl Essence Nature le 16 octobre 2012).

second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature

justifier a posteriori une dérogation au principe du contradictoire, alors qu'elles auraient dû être exposées dans la requête ; - aucune pratique de concurrence déloyale n'est démontrée ; par nature

Sur la faute de l'huissier de justice : Considérant que par des motifs pertinents que la cour approuve les premiers juges ont retenu l'existence de ladite faute et l'ont clairement définie dans sa nature

par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

Par comparaison, la faute qui vous est reprochée est d'une tout autre nature : en effet, vous avez créé ou copié puis reproduit en volume tridimensionnel (et non pas seulement gravé) un produit sans autorisation