l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, un jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui ont délibéré et de celui du secrétaire-greffier ; qu'en l'espèce, le jugement ne contient

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société UCB ; Sur le premier moyen : Vu les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la SCI à payer une certaine somme à la société Astri, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l'indication du nom des juges

IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT INDIQUE LE NOM

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ET DE NE PAS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUE LES

DBZX-W-B7I-CU6H DÉSISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 [L] [O] c/ [I] [V] [F] [V] [G] [V] DÉCISION DE DÉSISTEMENT A l'audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux, tenue le 01 Octobre 2025  ; Nom

mentionnant le nom du juge départiteur.

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M.

doit mentionner le nom des juges qui ont concouru à son élaboration ; que l'arrêt attaqué qui énonce qu'il a été procédé à une réouverture des débats, par suite du changement de composition de la Cour

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Jouvenet, président, magistrat devant lequel l'affaire avait été débattue, a « rendu compte

doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un président du tribunal d'instance et revêtue de la formule

de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire ne comporte pas l'indication

qu'il résulte de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire que les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins et des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile que les jugements

doit à peine de nullité, contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des deux magistrats qui ont tenu seuls l'audience des débats et le

En effet, d'une part, faute d'indication du nom du juge qui a rendu la décision, celle-ci est dépourvue d'authenticité.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges

CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NR SERAIENT PAS PRESENTS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX