déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal, d'annuler l'élection des suppléants aux délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Eloy-les-Mines appelés à élire

chargé d'élire les membres de trois CHSCT du périmètre du CE DR Bourgogne qui indique que tout salarié de la DR Bourgogne peut être membre de n'importe quel CHSCT, que la CFE-CGC en présentant elle-même

X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de titulaires

code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

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En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

code électoral, selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

tenu du nombre de membres du conseil d'administration de l'établissement public. 3.

l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents " ; Attendu que, pour débouter la C.G.T. de sa demande tendant à voir fixer à six le nombre

Il soutient que : - sur les quinze délégués élus, cinq ne sont pas membres du conseil municipal de Wormhout, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 284 du code électoral ; - la liste "

de la délégation du personnel du comité social et économique ; que, au regard de la proportion d'hommes et de femmes au sein du collège électoral des cadres et du nombre de membres dévolus à ce collège