SCRUTIN AVAIT PU ETRE FAUSSE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MODE DE PROCEDER RESPECTAIT LE SECRET ET LA SINCERITE DU VOTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QUE LE NOMBRE

article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; que si le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

DE 564 ; QUE LES REQUERANTTS SOUTIENNENT, AVEC PLUSIEURS MEMBRES DU BUREAU, QU'IL Y A LIEU D'Y AJOUTER 3 SUFFRAGES QUI PAR ERREUR N'ONT PAS ETE CONSTATES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ; QUE SI LES TROIS VOTANTS

des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne était de 231 alors que le nombre des émargements était seulement de 230 ; que les requérants soutiennent, en faisant valoir plusieurs

L'URNE ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DE VOTANTS ET QUE POUR CE MOTIF CES BULLETINS N'ONT PAS ETE OUVERTS ; QUE M.

mairie de Bellefontaine : Considérant que le requérant soutient que 16 procurations étaient irrégulières ; que certains électeurs ont été autorisés à voter après l'heure de clôture du scrutin et que le nombre

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants " ; que le tribunal administratif a pu à bon droit apprécier la portée des pressions de M.

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

collective nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

les urnes supérieur de trois unités au nombre des votants qui ressortait des feuilles d'émargement ; qu'en outre, il mentionne un nombre de suffrages exprimés qui dépasse de 7 unités la différence entre

celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants (...) ". 2.