SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, sauf stipulation contraire, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance même s'il s'agit

GARANTIE AUX RISQUES ENCOURUS DANS LE CADRE D'UNE LOCATION-VENTE IGNOREE DE L'ASSUREUR ET QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIT UN CAS DE NON

dalle haute d'un parking ; qu'en raison de désordres survenus après la réception qui avait eu lieu en septembre 1977, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la SCI et la Caisse d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

OBJET DE RENDRE OPPOSABLE LA DECISION DE JUSTICE A UN TIERS, QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNAITRE CETTE DECISION DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

INDEMNITES EN FAVEUR DES CONSORTS A..., AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a rejeté son exception de non-assurance

N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE

exécutés par l'entreprise COSTA sur le chantier de construction dont s'agit, n'était pas incluse dans les activités que la CAMBTP avait accepté de garantir, de sorte qu'elle est fondée à invoquer une non

CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LA COMPAGNIE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" EST EGALEMENT INTERVENUE POUR SOULEVER L'EXCEPTION DE NON

ETAIT ASSISE A LA PLACE DU PILOTE, ELLE POUVAIT DISPOSER A LA FOIS DU VOLANT, DE L'ACCELERATEUR ET DU FREIN ET QU'ELLE AVAIT FAIT PARCOURIR UNE CERTAINE DISTANCE AU VEHICULE, ELLE A ESTIME QU'IL Y AVAIT NON-ASSURANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire

CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, POUVANT, SELON LE MOYEN, ETRE ENGAGEE, LA DECHEANCE PREVUE PAR LE CONTRAT DE LOCATION DE LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A LUI-MEME, NON

REGLE RECOIT NOTAMMENT APPLICATION LORSQUE LE FOND EST PREJUGE DANS LES MOTIFS, MAIS NE FAIT PAS L'OBJET D'UN CHEF DE DECISION DANS LE DISPOSITIF, QUE, EN SECOND LIEU, L'EXIGENCE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE

un cas de non-assurance, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire,