économiques et structurelles ; que l'intégration des parcelles en vente dans les surfaces qu'elle possède déjà faciliteront la constitution d'exploitations viables alors que l'exploitation des acquéreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2004), que

de commerce objet du mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le gérant ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige ; 2°/ qu' en

de commerce objet du mandat et de tous fonds de commerce qui seraient exploités par le gérant ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en

Selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre

débit de boissons, l'autre ayant pour origine la location gérance et qui représente le fonds objet du présent litige ; que l'arrêt en déduit que le fonds de commerce exploité en exploitation directe n'a

grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une clause interdisant au bailleur d'exploiter notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par

et non contesté de la personne morale visée par l'assignation ; qu'il a laissé un avis de passage à ce siège ; qu'il était fondé à délivrer l'acte en l'étude et n'avait pas à rechercher l'adresse des

Depuis 2002, la course cycliste est organisée et la marque « Tour de France » exploitée par la société Amaury sport organisation (la société A S O) en exécution d'un contrat de location-gérance de fonds

[J] est bien plus importante qu'il ne l'affirme ; qu'en premier lieu, il convient de noter que trois des sacs ont été ouverts grâce à des clefs qu'il détenait sur lui ; que les explications selon lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

auquel il est affecté est exploité, l'arrêt constate que l'inscription du nantissement a été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société SNR, et non de l'exploitation

auquel il est affecté est exploité, l'arrêt constate que l'inscription du nantissement a été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société SNR, et non de l'exploitation

auquel il est affecté est exploité, l'arrêt constate que l'inscription du nantissement a été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société SNR, et non de l'exploitation

auquel il est affecté est exploité, l'arrêt constate que l'inscription du nantissement a été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société SNR, et non de l'exploitation

du fonds, soit de la non exploitation de tout ou partie du bien considéré ; qu'il est constant que les parcelles louées à M.

doit être délivrée au nom de celui qui poursuit la mise en valeur du fonds faisant l'objet de la demande ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'une autorisation administrative