suspension des garanties effectives à compter du 1er septembre 2010, conséquences accessoires du non-paiement des primes à leur échéance, dont l'assureur s'est prévalu le 2 août 2010 dans le respect des

à la mise en demeure adressée le 11 décembre 2017 à la Cie GFA, celle-ci a refusé d'instruire le sinistre au motif que le contrat avait été résilié pour non paiement de primes ; les dommages subis étant

terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement

la preuve que le document qu'elle a adressé à X... le 28 août 1986, postérieurement à l'échéance annuelle de la police, survenue le 18 août 1986, marquant la fin de la suspension de la garantie pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (

X..., chauffeur-magasinier de la société depuis 1964, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ; qu'il a également réclamé le paiement de la prime de chauffeur de 400 francs supprimée à compter

civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les effets de la police d'assurance garantissant la responsabilité décennale de la société Demeyer avaient été suspendus pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

été recherchée ; que l'assureur a décliné sa garantie en faisant valoir que les réclamations des victimes avaient été présentées après la résiliation de la police, survenue le 6 juin 1990 par suite du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

Attendu qu'à la suite du décès survenu le 23 août 1978 d'Emile X..., directeur commercial de la Société de conseils et d'expertises économiques (SCEE), les consorts X... ont assigné cette société en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Via Assurances Iard Nord et Monde, dont le isège social est

janvier 2018, la société Active Assurance a sollicité de Madame [E] la signature d'un nouveau devis, comprenant une surprime de 141,10 euros, au motif que sa déclaration en matière de résiliation pour non-paiement

terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement

caractère mixte n'étant pas uniquement un contrat d'assurance-vie ; que les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances traitent l'un et l'autre des actions ouvertes à l'assureur en cas de non-paiement

Y... a subi un arrêt de travail du 15 mai au 15 décembre 1990; que l'assureur ayant dénié sa garantie en affirmant que les polices avaient été résiliées le 11 mars 1990 pour non-paiement de primes,

, soixante trois versements mensuels de 3 000 francs et deux autres d'un montant de 6 000 francs; qu'au début de 1977, l'assureur s'est prétendu créancier, pour non-paiement de primes, d'une somme qu'il

d'une cotisation subséquente sauf si l'entreprise cessait son activité, que la police avait été résiliée le 15 avril 1981 pour non paiement de primes et que l'entreprise n'avait cessé son activité qu'en