Conformément à l’avis défavorable rendu par ce dernier, la CPAM a, par courrier du 17 juillet 2020 notifié à Mme [Q] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, faute de lien

non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. 2.

; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge

professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause

de sa pathologie de l'épaule droite - juger qu'il remplit les conditions d'exposition au risque et de délai de prise en charge prévus par le tableau n° 57 des maladies professionnelles au moment où

de sa pathologie de l'épaule gauche - juger qu'il remplit les conditions d'exposition au risque et de délai de prise en charge prévus par le tableau n° 57 des maladies professionnelles au moment où

relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur auprès duquel la procédure de prise en charge a été instruite, mais à un précédent employeur, qui n'a

premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ayant pris en charge le 14 octobre

Le 17 mai 2021, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Ile-de-France, a pris en charge la maladie déclarée par

en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en raison du non-respect par la CPAM du principe du contradictoire ;A titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la

en charge de la maladie professionnelle de M.

des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, déclarée le 12 mai 2014 par un salarié de la société SAS [4] (l'employeur). 2.

Par courrier du 22 juin 2021, la CPAM de la Gironde a informé la SASU [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

en charge de la maladie de M.

professionnelles du 8 juin 2013 ; - de confirmer, en conséquence, l'opposabilité de la décision de prise en charge de ces maladies professionnelles à l'égard de la société ; - de condamner la société

de la maladie professionnelle de M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la maladie professionnelle La société [3] [Localité 4] [4] soutient qu'il n'est pas justifié du caractère non calcifiant de la tendinopathie prise en charge.

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, l'employeur a saisi une juridiction de

que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d&apos