Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la date d'audience ait été notifiée

des conclusions de l'appelant faisant courir le délai de réplique de l'intimé était, nonobstant la notification antérieure par les époux U... de leurs écritures et pièces de procédures à la SELA, celle

doit comporter la désignation exacte et précise de la personne à laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi, de la même manière, viser la personne à qui la notification

de la cession, le Tribunal s'est contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'antérieurement à la notification de la cession de créance par

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification

de trois heures est critiqué comme étant une notification tardive ; que, cependant, compte tenu des particularités de l'arrestation de Jean-Dominique Y... après 6 heures de négociations, de la nécessité

Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane

des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier a gravement méconnu les règles appropriées ; que cependant, la nullité de la garde à vue, à raison de la tardiveté de

, après avoir relevé qu'aucune notification du projet de cession n'était versée aux débats, que "c'est donc à juste titre que M.

avant exécution; que la notification du commandement au saisi, constitue une formalité substantielle indispensable à la validité de la saisie; qu'il en est de même pour le jugement prorogeant les

Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure par ordonnance du 28 février 2025, notifiée à M. [Y] par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 12 mars suivant. 4. M.

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

Elle a notifié l'avis à l'avocat de M. E... le 27 novembre 2017.

au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai au juge d'instruction pour notifier les conclusions de l'expertise ; que le délai de plus de 3 ans invoqué

à la société Prolog du jugement de la juridiction prud'homale était régulière, d'avoir en conséquence déclaré irrecevable comme tardif l'appel de cette société, alors, selon le moyen, que la notification

d'indu expliquait en détails ce qu'il convenait d'entendre par les différents types d'anomalies visées dans le tableau annexé à la notification de payer adressée à M.

l'ordonnance entreprise à domicile élu ; que, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours suivant la notification ou

Il en résulte que cette ordonnance a été notifiée conformément aux dispositions de l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, peu important l'absence de notification de la requête.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de la notification de l'instrument uniformisé européen par l'Etat français Enoncé du

des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris la proposition de rectification initiale ; qu'en affirmant que l'exigence de notification des actes de la procédure