non-concurrence illicite ne lui cause un préjudice que s'il a pu être obligé de s'y soumettre ; que la clause de non-concurrence ayant été régulièrement levée par l'employeur dans le mois suivant la notification

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur

est prononcé pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement

dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1305 F-D du 18 décembre 2024, pourvoi n° P 23-18.274, en ce que l'arrêt mentionne, au paragraphe 5, le point de départ du délai d'un mois pour la notification

du licenciement le 25 juin 1991 ; que la lettre de notification (du licenciement) portant cette date fait partie des documents déposés chez l'huissier de justice le 24 juin 1991 ; que s'il ne peut donc

, mais à celle de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'âge et

d'un licenciement, il appartient au juge du contrat de travail de se placer à la date à laquelle celui-ci est notifié au salarié ; que lors de la notification du licenciement de Mme Y... la société avait

à sa charge et du solde du challenge, alors, selon le moyen, qu'une transaction portant, ne fût-ce que pour partie, sur la rupture du contrat de travail est nulle si elle a été conclue avant la notification

En conclusion, la connaissance par l'employeur d'un arrêt de travail pour accident du travail au moment de la notification du licenciement n'étant pas établie, la nullité du licenciement pour ce motif

le licenciement dès le 11 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai conventionnel de notification du licenciement n'était pas expiré au moment de la notification de la sanction ;

Accord relatif au délais de notification des licenciements dans le cadre d'une procédure concernant plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés dotée d'un CSE

au salarié, mais seulement que la notification de la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non concurrence intervienne au plus tard dans les quinze jours de la notification du licenciement

X... au motif que la société a notifié son licenciement à M.

au premier salarié, non membre d'une organisation syndicale, à demander l'organisation d'élections ; que la cour d'appel qui a pourtant estimé que l'employeur devait surseoir à la notification du licenciement

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article

proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandataire social, laquelle entraîne rupture d'un commun accord des parties en cas d'acceptation ou vaut notification

, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notification du licenciement, qu' en l'absence de toute autre date mentionnée par le salarié,