la date de cette ordonnance ni la position de la magistrate, est entachée de nullité au regard des articles R. 13-2 du code de l'expropriation et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE notification

-22 du même Code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que la notification

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle

22 du même code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification

de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification

1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni le même objet ni le même périmètre ; 2°/ que de même, l'ordonnance ne vise que partiellement et incomplètement les notifications

D'OU IL SUIT QUE, LES PRESCRIPTIONS LEGALES AYANT ETE OBSERVEES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS PRECISER SI LES NOTIFICATIONS

D... et C...B...par la voie d'un simple affichage en mairie, alors que leurs avis de notification individuelle avaient été retournés à l'expéditeur assortis respectivement des mentions " non réclamé "

du dépôt de l'enquête parcellaire concernant Mme Geneviève Y... épouse Z..., propriétaire n'ayant pu être touchée par la notification individuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier

prescriptions de l'article R.12-1 ancien du code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications

rectificative du 27 mai 1992, l'ordonnance mentionne, pour cette enquête parcellaire complémentaire tant la dispense du dépôt du dossier en mairie que les avis de réception des "14 mars 1990" des notifications

individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « les pièces attestant de la notification individuelle aux propriétaires concernés par le projet »

ALORS QUE les notifications individuelles des arrêtés préfectoraux doivent être régulièrement délivrées auprès des personnes propriétaires des biens faisant l'objet de l'opération d'expropriation ; qu'en

le transfert de propriété qu'après avoir vérifié que l'ensemble des formalités prescrites par le livre I dudit code a été accompli ; qu'il résulte des articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 que notification

de réception, l'article 42 alinéa 3 faisant référence à une notification individuelle par le bailleur sans en préciser la forme.

à savoir (¿.) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

fait de la première mesure initiale d'internement d'office ordonnée le 8 octobre 1993 par le préfet de la Gironde, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a énoncé que l'absence de notification

transfert de propriété qu'après avoir vérifié que l'ensemble des formalités prescrites par le livre I dudit code ont été accomplies ; qu'il résulte des articles R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 que notification