Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 819 résultats pour « notifications individuelles du dépôt en mairie de l'enquête parcellaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour
Article R621-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 : a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte ; b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Article R152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R621-96-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Article R621-96-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Article R*423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article R123-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire
Article R2223-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
Article R241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76
-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public
Article 3
L'INSEE est destinataire des informations individuelles traitées.
Article 11
Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes.
Article 3
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.
Article R322-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 05
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
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