Article R322-119-3 · Code des assurances — CodexAI
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R322-119-3
Article R322-119-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 05
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 février 2014
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Texte de l'article
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
Articles cités dans le texte
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