d'appel elle-même, qui se livre à une appréciation des droits de Mme veuve Y... au fond, et à leur opposabilité au liquidateur, était de nature à justifier l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

de cession n'étant pas prouvé par ailleurs, et les consorts Z..., Bouvier et Y... contestant l'existence de la cession et le paiement, la convention de cession de parts litigieuse doit être déclarée nulle

appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive de compétence insérée au contrat de travail de Monsieur [N] [X] était nulle

fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée ayant entraîné un appauvrissement du patrimoine du débiteur, l'a déclarée "nulle

X... ayant consenti à la SCI La Clef des champs (la SCI) un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur diverses parcelles de terre, deux des sept enfants de la bailleresse, se prévalant de leur qualité de nus-propriétaires

B... est nu-propriétaire d'un appartement et de ses dépendances, situés dans un immeuble sis [...] , dont la valeur totale a été estimée à 2 400 000 euros tandis que celle de la nue-propriété a été estimée

Jean Z..., en qualité de preneurs solidaires ; qu'après le décès de ses parents, Mme X..., devenue propriétaire des terres en 1977, a fait donation de la nue-propriété à son fils, Marcel Z..., en 1981

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

rupture, et a sollicité la restitution des planches ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant nulle

X... à l'encontre de la société BGSA, considéré que celui-ci était titulaire d'un contrat de travail et que ce contrat n'était pas nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul, lorsqu'il est conclu par

la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle

, et du caractère infondé du redressement de la valeur de la nue-propriété au regard des caractéristiques spécifiques du bien en cause.

et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / la société GMA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente

dressait un procès-verbal de carence qui était publié à la Conservation des Hypothèques le 15 janvier 1987 ; Attendu que la société SAS Constructor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduc et de nul

Code civil et les dispositions du chapitre 5 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que "nul ne peut faire signifier des actes de procédure à un tiers à une adresse qu'il sait être fausse

relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas