de la police opposée par la société AIG : - Déclarer irrecevable la demande de la société AIG de déclarer que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la cour d'appel de Versailles aux termes

du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

La société Monceau générale assurances (l'assureur) s'est prévalue, à l'égard de la « société Eurimo, Copro du [Adresse 2] », de la nullité du contrat « multirisque professionnelle » et lui a fait connaître

déclaration de toute hypothèque grevant le bateau assuré, était rédigé en lettres de petite taille et ne se distinguait en rien des clauses voisines du contrat ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la nullité

arrêt p. 8 2) ; "qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté "l'exception de nullité formulée par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers,

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur X... pour fausse déclaration intentionnelle ; AUX MOTIFS QUE

La Cie Agf IART conclut à la nullité de la police, au débouté des prétentions de la société Safac, subsidiairement à l'absence d'indemnité car elle aurait refusé d'assurer le risque.

MOTIFS Attendu que, pour conclure à la nullité de la police d'assurance souscrite le 9 juin 2010 par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Mme X... visant à faire constater la nullité du contrat, pour erreur, outre l'octroi de dommages

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

d'assurance n° 02095780 ; qu'en jugeant que la société Femar ne pouvait invoquer la nullité de cette police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 310-2 du code des assurances ; 2°/ que la

pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle court à compter du jour où l'assureur en a eu connaissance ; qu'en se bornant, pour déclarer prescrite son action tendant à voir prononcer la nullité

[B] de ses demandes, si le jugement devait être infirmé, - prononcer la nullité de la police souscrite le 2 juillet 2013 par la société Reinerie Finance avec toutes conséquences de droit, - prononcer

du contrat d'assurance ne saurait avoir autorité de chose jugée, à l'occasion de l'examen d'une exception de nullité d'une autre police d'assurance, conclue entre les mêmes parties, mais garantissant

la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 et 1302 du code civil ainsi que les articles L113-5 et L113-8 du code des assurances, de : A titre principal, - prononcer la nullité

multirisques habitation et que la garantie catastrophes naturelles ne peut s'appliquer qu'à des biens immobiliers compris dans cette police .

Par conclusions récapitulatives du 10 février 2004, elle demande à la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de la police soulevée par la société ODYSSEY