Les faits et la procédure .

[V] ne peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En règle générale, l’objet d’une caution serait d’empêcher l’auteur d’une infraction de se soustraire à la sanction et de veiller à ce que l’objectif de la procédure   pénale soit atteint.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure

Présentation du projet de reprise : Objectif de la reprise et du projet d'entreprise L'objectif principal est de créer un pôle industriel de Fabrication Additive en intégrant la société MODELAGE MECANIQUE

SUR CE Il est établi par les pièces du dossier et en particulier par les procès-verbaux de constat d'huissier de justice en date du 10 juillet 2013 et du 10 septembre 2013 et par les éléments objectifs

Elle rappelle les termes du jugement du 3 avril 1996, aujourd'hui définitif, selon lesquels "le protocole est globalement favorable pour l'ensemble des créanciers et présente donc un intérêt objectif pour

La clôture de la procédure a été prononcée le 17 juin 2015, et l'affaire fixée pour être plaidée au 14 décembre 2015.

* * * ETAT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR : Monsieur X...et la société BONELLI ont relevé appel de cette décision par déclarations remises au greffe le 18 décembre 2009 et le 4 février 2010

    The role of the prosecutor in civil and administrative procedures should not be predominant; the intervention of the prosecutor can only be accepted when the objective of this procedure cannot

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 16   juillet 2008 (paragraphe 31 ci-dessous), il lui incombait de déterminer si la mesure de saisie était le seul moyen d’atteindre les objectifs

SARL GOLF CLUB DE [Localité 2] [Localité 3] n'a eu de cesse que de licencier l'ensemble des anciens salariés, que la mise à pied disciplinaire prononcée le 16 mai 2007 n'est fondée sur aucun élément objectif

Vu les articles 327 à 331 et 407 du Code de Procédure Civile. Vu les pièces de Première Instance et d'Appel.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ce lien peut être fait par le juge judiciaire au moyen des réquisitions elles-mêmes ou de tout autre élément objectif de la procédure.