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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00352
18 mars 2020
des résultats de la société et du Groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet
613724b1cd5801467741795a
31 janvier 2007
Y... en qualité d'ouvrier agricole, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 16 octobre 2000 ainsi rédigée en ce qui concerne le motif du licenciement : "L'exploitation maraîchère dans
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01708
28 octobre 2008
X..., salarié de la société Forges des Margerides depuis 1964, a fait l'objet d'un licenciement économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01709
moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., engagé par l'association APS Formation en 1998, a fait l'objet
6137238dcd5801467740b406
12 décembre 2000
Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses
613721d8cd580146773f8036
3 décembre 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1991) que Mme X..., engagée le 22 mars 1973 par la société Seipel en qualité de monteuse soudeuse, devenue cableuse puis monteuse ébénisterie, a fait l'objet
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699001
8 juin 2016
transports par le président du directoire de la SNCF ; qu'en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet
6079b0b99ba5988459c4fcc1
4 juin 1980
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET
61372339cd58014677407056
17 mars 1999
X..., qui a fait l'objet d'un licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que les investigations négatives
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045724
25 avril 2001
commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet
CETAT:CETATEXT000008065748
61372498cd58014677416c77
16 novembre 2005
X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré
6137237acd5801467740a4a5
14 juin 2000
X..., salarié de la société Focast Auvergne, a fait l'objet d'un licenciement économique le 28 mai 1991 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
613720e0cd580146773ef22e
24 janvier 1989
Y..., cadre administratif de la société Sotecmo, a fait l'objet d'un licenciement économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par
6079b1a89ba5988459c52ee0
17 décembre 2002
Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce dernier, qui avait été embauché le 24 août 1987 par la société Sarfati et compagnie en qualité de représentant exclusif, a fait l'objet
61372401cd580146774110b5
10 décembre 2002
en oeuvre un accord collectif portant réduction du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet
6137240fcd58014677411b5b
13 mai 2003
Jean-Jacques X..., responsable des ventes à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495016.20250228
28 février 2025
B aurait accepté une proposition de mensualisation, ni qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement économique, ni qu'il aurait pu être réintégré au regard de l'objet du protocole de 1994 tendant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417
16 mai 2018
X... avait pour objet le « licenciement économique des salariés » et faisait état d'un « licenciement collectif de l'ensemble du personnel », l'arrêt relève que la société Plus Pack NV a notifié à la Direction
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe4
29 février 2008
d'aucun préjudice indemnisable en rapport avec l'abattement dont s'agit ; que le jugement sera confirmé ; -sur la demande en dommages et intérêts: Attendu que le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet
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