chargé la société Fayolle et fils, entreprise générale, de réaliser le transfert d'un collège dans les locaux d'une école et lui a confié les travaux de gros-oeuvre, les autres corps d'état devant faire l'objet

Or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat En l'espèce, il est constant

que l'article 1er du décret du 17 août 1992 imposait à la banque une obligation d'information, l'ouverture d'un PEA devant faire l'objet d'un contrat écrit devant « informe[r] le souscripteur qu'il ne

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global

La société OR CARRELAGE SARL a signé un procès-verbal de réception le 16 mai 2025 du véhicule objet du contrat.

des pertes financières qu'elle a subies ; Sur les conclusions tendant à ce que soit constatée la nullité de la convention : Considérant que la convention liant la ville à la société a le caractère d'une

en contrepartie de la location par la société Leasecom des matériels objets du contrat.

X... de ce que la valeur du véhicule objet du contrat ne dépassait pas, au 30 janvier 1992, la somme de 536 600 francs d'après un bilan technique d'évaluation à dire d'expert du 22 juin 1992, d'un autre

[L] devra procéder à la restitution au profit de la société H2R Energies de l'ensemble des matériels objet du contrat de vente annulé ; -dit que M.

prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée par le fait du franchisé, il lui était fait interdiction absolue pendant la durée du contrat restant à courir et dans le secteur géographique stipulé dans

Un premier paiement TTC de 125.000 euros, à titre d'avance, sera effectué dès lors que 35% des lots soit 42 unités auront fait l'objet de contrats de réservation signés et réceptionnés par le mandant ;

objet du contrat de location n°C2407002E avec les pièces administratives s'y rattachant * Tracteur de marque john Deere 6230, année 2008, n° de série L06230G571818, objet du contrat de location n°C2410001E

de résiliation du contrat de location de celles du contrat d'entretien ; que l'arrêt retient encore que le contrat de services pouvait être passé sur un matériel différent de celui qui a fait l'objet

principal de la Caisse nationale de prévoyance assurances, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat

Hubert, - LA SOCIETE POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 février 1996, qui, dans les poursuites exercées contre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 12 janvier 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Delsys, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.777 contre