Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point 3 que les objets saisis ont été consignés au vestiaire de M.

(FRANCOIS) A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS.

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, AINSI QU'A

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU OU SE TROUVENT LES OBJETS SAISIS OU DECRITS

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.

DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY: 1° CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE FONDS ET D'OBJETS

Annie, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1987, qui a rejeté leurs requêtes en restitution d'objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de

découverts saisis, est sanctionnée par la nullité dès lors qu'elle porte atteinte aux droits de la personne mise en examen qui conteste les constatations opérées et la présence des objets saisis au sein

exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule par voie d'évocation, la saisie-exécution susmentionnée ; Vu les autres

été payés en espèces, alors que le couple était pratiquement sans aucune ressource officielle ; que de surcroît, la prévenue a immédiatement reconnu les faits, précisant que les nombreux objets saisis

avant la vente, transformé en procès-verbal de détournement d’objets saisis à l’encontre de Madame [B] [M] épouse [K] et Monsieur [J] [K], auxquels il a été signifié par LRAR réceptionnées le 7 juin 2024

JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE, POUR PARTIE, SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

ne saurait suffire à entraîner l'incompétence de la juridiction de jugement pour sanctionner cette erreur, faute de quoi le propriétaire de l'objet saisi serait victime d'un déni de justice, d'une violation

2012, qui, pour recels, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a débouté le prévenu de sa demande de restitution de sommes et d'objets

X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de cette société, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que la condition de remise au détenteur de l'objet saisi, préalablement à l'exécution

douanières, a condamné X... à des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités douanières, déclaré la société Zeina solidairement responsable et rejeté la requête en restitution d'objets

: L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui a sursis à statuer sur la requête en restitution d'objets

, ceux-ci doivent mentionner la présence du prévenu à la description des objets saisis ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; qu'en l'espèce où la chambre de l'instruction n'a pu contester

DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR SEULE EST COMPETENTE POUR ORDONNER LA RESTITUTION DES OBJETS