le chéquier n° 57660 ; qu'il n'existe pas d'autre indice car le registre des objets trouvés au commissariat de Royan a disparu ; "que le chèque remis le 10 janvier 1990 au garage Citroën de Rochefort

, d'un montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet la vente de produits de parfumerie, dont elle possède 26 % du capital et dont Jean-François Y... est lui-même

société Elidis boissons services (la société Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de bières en fûts, pour une durée de cinq ans ; que la société Brasserie Milles, ayant pour objet

de la présente procédure, la cour d'appel a imposé à l'auteur de démontrer que son oeuvre a fait l'objet d'une diffusion suffisante permettant au contrefacteur d'en prendre directement connaissance, ce

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité

Y... et la SAS Trimat ont formé contredit ; Attendu que MM. Z... et X...

effectif, et d'autre part, que les transactions conclues avaient notamment pour objet de mettre un terme au différend nés de que les salariés n'étaient pas toujours en mesure de prendre ces

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1989), rendu en matière de référé, que la société Herriau, titulaire du brevet déposé le 24 mai 1968, enregistré sous le n° 1.574.177, ayant pour objet

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juillet 1995), que les sociétés Sloane and co (société Sloane) et Modules ont assigné la société Noorgate jeunes (société Noorgate) en lui reprochant de contrefaire

nécessitent la présence d'un matériel de fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne

nécessitent la présence d'un matériel de fabrication ou la détention d'un stock de capsules contrefaites ; que ces matériaux sont généralement dissimulés dans des locaux privés ou des bâtiments qui ne

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis; "aux motifs que la persistance du prévenu à produire, à détenir ou à vendre des marchandises contrefaites

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit contre la décision du conseil de prud'hommes en date du 25 septembre 2012 et de confirmer le jugement d'incompétence rendu le 15 mai 2013 par le conseil

, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi par les pièces de la procédure que la société

X..., engagé le 22 septembre 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été promu contremaître le 15 octobre 1979 ; qu'en septembre 1980, il a été rétrogradé dans l'emploi de fileteur avec le

juridique et ne peut sérieusement prétendre que la CGT aurait épuisé, avec son opposition, sa capacité à contester la situation née dans l'entreprise de cette opposition, que s'avèrent également sans objet

1990, elles sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice du tarif T5 auquel s'ajouteraient les frais de transport et de service et qu'en contrepartie

Selon le second, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.