empêchant qu'un défaut d'entretien locatif ou foncier soit imputé à la Fédération et qu'il n'était pas prouvé que l'état actuel de la toiture eût pour cause une défaillance de la locataire dans son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur

en violation d'une liberté fondamentale telle que la vie personnelle ; - Le Conseil Constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur la constitutionnalité de l'obligation vaccinale ; - La Cour Européenne

En statuant ainsi, en mettant à la charge de la caisse une obligation d'information, la cour d'appel qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 19 juin 1997, la société CATEP International, indiquait

; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS DANS LA POSSIBILITE D'OPPOSER AUX PRETENTIONS DU SALARIE TOUT MOYEN DE DEFENSE ET, NOTAMMENT LE MANQUEMENT DE CELUI-CI A SES OBLIGATIONS

L'AVELON ; QUE CES MATERIAUX SE SONT REVELES DEFECTUEUX CE QUI A ENTRAINE DANS LA CONSTRUCTION DES DESORDRES IMPORTANTS AUXQUELS ECEM A REMEDIE A SES FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

Y... a contracté en outre un cautionnement pour garantir l'exécution des obligations de la société Star Music et un autre pour garantir celle de la société Engineering Disco ; qu'à la suite du règlement

fille majeure était encore à sa charge et qu'elle n'établissait pas les besoins de l'enfant, alors qu'il appartenait au père de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation

; Attendu que ce texte qui interdit de renoncer d'avance à la prescription ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient

son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février

qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, qu'il appartient au demandeur à une action en résolution d'établir l'inexécution par son cocontractant de ses obligations

retenant que ces obligations étaient alternatives, la cour d'appel n'a pas soulevé de moyen nouveau; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation souveraine d'une convention ambiguë que la

, sans constater le caractère substantiel de cette obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail

DE CANTONNEMENT " ET AURAIT ETE JUSTEMENT CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES FRAIS ; ATTENDU QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE A LA BANQUE, TIERS SAISIE, CE QUI AVAIT ETE, POUR ELLE, L'EXECUTION DE SON OBLIGATION

engagements pris ; qu'en déboutant le GIE de ses demandes formées contre la banque en exécution de ses engagements de caution , sans constater que la société Perrier avait exécuté l'intégralité de ses obligations